Assurances

Ce qu’il faut savoir à propos de l’assurance décennale

Un artisan qui compte créer son entreprise devrait savoir que la souscription d’une assurance est une formalité incontournable s’il compte protéger son activité des éventuels risques au quotidien. L’article L241-1 du Code des assurances l’oblige d’ailleurs à contracter celle de la responsabilité civile décennale. Explication.

Garanties et professionnels concernés

La garantie décennale fait partie des assurances pour artisans du bâtiment et du BTP. Sont ainsi concernés les constructeurs impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou dans la rénovation. L’on peut par exemple citer l’entrepreneur, le promoteur immobilier, le lotisseur, le bureau d’étude, le maître d’œuvre, l’architecte, le technicien, etc. C’est aussi le cas des prestataires au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Elle sert entre autres à prendre en charge la réparation des dommages issus d’un défaut de conformité. Elle couvre également les dégâts résultants d’un vice de sol affectant la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables, ainsi que les éléments d’équipement dont le dysfonctionnement rend le bien impropre à son usage ou inhabitable.

À souscrire à l’ouverture de tout chantier

Ce contrat d’assurance couvrant la responsabilité d’une entreprise doit être acquis avant que les travaux démarrent. Pour en justifier, elle doit remettre au client ou au maître d’ouvrage le justificatif qu’il a souscrit. Sur tous ses devis et factures par conséquent doivent s’afficher l’intitulé d’assurance, les coordonnées de l’assureur auquel elle a adhéré ainsi que la couverture géographique couverte par le contrat. Il doit également joindre la preuve de garantie RCD avec ces documents.