Du principe de reconduction, le contrat d’une assurance habitation se prolonge automatiquement chaque année. L’assuré est libre de rompre le contrat sans avoir à se justifier après la première année du contrat. Quelques formalités sont à observer pour rester dans un cadre légal.
Respecter le délai de préavis
Une lettre recommandée munie d’un accusé de réception est à envoyer à l’assureur pour résilier un contrat d’habitation. Cela est à réaliser dans un délai de 2 mois minimum avant la date d’anniversaire mentionnée sur le contrat. Ce délai est exigé par la loi. Tout savoir sur l’immobilier et son cadre législatif permet cependant d’entamer les différentes procédures relatives à l’assurance.
La compagnie d’assurances informe dans un délai de 15 jours (après la réception du préavis) son client de la possibilité de résilier le contrat. Si l’information arrive en retard, l’assuré a le droit de rompre le contrat de façon unilatérale après la date d’anniversaire.
Les motifs de résiliation avant la première année
La résiliation de plein gré venant de l’assureur après la date limite se fait par lettre recommandée, appuyée par le motif légal. À part celui-ci, d’autres motifs de résiliation de contrat d’assurance habitation sont valables.
Parmi eux, il y a le changement de situation comme le déménagement par exemple. La vente du logement est un autre motif valable de résiliation. Et surtout, les modifications de contrat non accordées par l’assuré et non prévues par le contrat sont des motifs imparables de résiliation de contrat.
Le décès quant à lui ne rompt pas le contrat d’assurance habitation. Le choix de sa continuité dépend des héritiers de ce dernier.