Quand une personne contracte un prêt ; que ce soit immobilier ou à la consommation ; elle se voit en général remettre un échéancier ou la banque lui signifie le montant des mensualités qui vont lui être prélevées. Mais que se passe-t-il quand le souscripteur ne répond pas à ses obligations envers l’organisme prêteur ?
Déchéance du terme : de quoi parle-t-on ?
Une banque ou une société de crédit prend toujours toutes les précautions quand elle accorde un prêt. Elle va toujours s’assurer que la personne ou le ménage qui fait la demande possède non seulement les ressources suffisantes, mais aussi que les charges mensuelles n’aient pas un impact sur le taux d’endettement.
S’il s’approche dangereusement des 33% maximum exigés par la loi, l’organisme financier sait qu’il prend trop de risques.
Pourtant, même quand tous les signaux sont au vert et que le prêt est accordé, il arrive que la situation change. La personne qui a signé le contrat de prêt ne paie pas ses échéances ou tarde trop à le faire et ce, malgré plusieurs relances.
L’organisme financier n’a alors qu’une seule solution pour revoir l’argent prêté : il met fin au contrat de prêt.
Cela signifie que le remboursement du solde (la somme restant à payer) ne peut plus être remboursé sur une période lissée et que la personne ou le ménage doit rembourser la totalité restante sur le champ. Il faut ; pour que la déchéance du terme soit effective ; que la banque ou la société de crédit saisisse l’autorité juridique.
Déchéance du terme : quelles conséquences pour le souscripteur du prêt ?
Si vous ne payez pas les échéances prévues lors de la contraction de votre prêt, l’organisme prêteur va dans un premier temps effectuer des relances.
C’est une démarche classique qui vise à favoriser, dans un premier temps, un recours à l’amiable. La banque ou la société de crédit souhaite trouver une solution pour que les deux parties soient satisfaites.
Sans réponse de votre part, vous allez recevoir des mises en demeure. Si même ces démarches n’obtiennent pas de réponse, l’organisme financier peut saisir une autorité juridique pour que la somme restante soit remboursée immédiatement.
Une saisie immobilière ou sur salaire peut être demandée. Il faudra à cela ajouter des intérêts de retard ; dont le taux est égal à celui du prêt. Il n’est pas impossible, au regard du préjudice financier que subit la banque ou l’organisme de crédit qu’il demande à vous faire payer des pénalités supplémentaires.
Toute personne physique ou morale peut être concernée par la déchéance du terme de son prêt. Cela signifie que cela ne touche pas uniquement les particuliers, mais aussi les entreprises. La situation varie alors selon que l’activité cesse ou se poursuit.
Il est bon de noter que pour qu’une banque ou une société de crédit puisse invoquer la déchéance du terme, cela doit apparaitre dans le contrat qui a été signé par les deux parties.
Dans le cas où une personne se serait porté caution pour votre prêt, elle n’est pas concernée par cette mesure. Elle pourra rembourser, en respectant l’échéancier prévu, mais aucun remboursement total et immédiat ne pourra lui être demandé.
Source : https://afrfinancement.fr/decheance-du-terme-principe-et-fonctionnement/